Rumo a um projeto de lei constitucional francês para ratificar a Carta das Línguas Regionais

Rumo a um projeto de lei constitucional francês para ratificar a Carta das Línguas Regionais

Em uma carta destinada a vários deputados nesta quinta-feira, 4 junho, o presidente francês, François Hollande, anunciou a apresentação de um projeto de lei constitucional para a ratificação da Carta Europeia das Línguas Regionais ou Minoritárias (saiba mais aqui).

A Carta, assinada em 1992 pelos Estados membros do Conselho da Europa, obriga os Estados signatários a reconhecer línguas regionais e minoritárias como expressão da riqueza cultural.

Essa ratificação, constantemente adiada por 23 anos e prometida por Hollande durante a campanha presidencial, deve ser expressamente autorizada pela Constituição, sobretudo porque esta proclama que “a língua da República é o francês”. Para realizar essa revisão da Constituição, “o caminho pelo Congresso me parece mais apropriado”, escreveu o chefe de Estado em carta enviada ao presidente da Comissão de leis da Assembleia Nacional, Jean-Jacques Urvoas (Partido Socialista), e divulgada pelo jornal Le Télégramme.

Leia a seguir a notícia na íntegra (em francês).

Vers un projet de loi constitutionnelle pour ratifier la Charte des langues régionales

Dans une lettre à plusieurs députés rendue publique jeudi 4 juin, François Hollande a annoncé le prochain dépôt d’un projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

La Charte, signée en 1992 par les Etats membres du Conseil de l’Europe, fait obligation aux Etats signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expressions de la richesse culturelle.

Sa ratification, sans cesse repoussée depuis vingt-trois ans et promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution, car celle-ci proclame notamment que « la langue de la République est le français ». Pour cette révision de la Constitution, « la voie du Congrès me paraît la plus appropriée », écrit le chef de l’Etat dans ce courrier envoyé notamment au président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste), et révélé par le quotidien Le Télégramme.

Pas de référendum
Dans cette lettre datée du 1er juin, François Hollande écarte ainsi le recours au référendum, qui aurait été obligatoire pour faire aboutir une proposition de loi constitutionnelle de Jean-Jacques Urvoas autorisant la ratification de la Charte, votée le 28 janvier 2014 par les députés à une large majorité (361 voix pour, 149 contre, 19 abstentions).

En effet, si une révision constitutionnelle est proposée par des parlementaires, elle doit obligatoirement être approuvée par référendum après avoir été adoptée par les deux assemblées. En revanche, si elle est proposée par le gouvernement, le président de la République peut décider que l’adoption finale sera votée, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, par l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en congrès à Versailles.

François Hollande explique avoir demandé à la ministre de la justice, Christiane Taubira, de préparer le texte, dont il souhaite « qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement dans les meilleurs délais ».

« Une fenêtre de tir pour la fin de l’année 2015 »
Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et député du Finistère, Jean-Jacques Urvoas, est un fervent défenseur de ce qu’il appelle « l’épanouissement de la langue régionale ». « Je pousse, je pousse, j’essaie, j’écris, j’alerte », a-t-il déclaré jeudi matin sur France Bleu.

Selon lui, il y a « une fenêtre de tir pour la fin de l’année 2015, puisqu’il y a plusieurs projets de constitutionnels qui cheminent ». Il évoque notamment « la modification du Conseil supérieur de la magistrature » ou « la réduction du nombre de parlementaires », deux dossiers qui pourraient, selon lui, justifier la convocation du Congrès. Par ailleurs, M. Urvoas balaie toute visée électoraliste dans cette décision du président de la République à quelques mois des régionales.

Le député écologiste Paul Molac (apparenté Union démocratique bretonne), qui copréside avec Armand Jung (PS) le groupe d’études sur les langues régionales de l’Assemblée nationale, s’est félicité après ce « pas supplémentaire », qui était « nécessaire » et va, selon lui, permettre aux candidats aux élections régionales de décembre 2015 de se positionner.

« Je ne peux que me réjouir de ces informations qui émanent directement du président de la République », a renchéri M. Jung, député du Bas-Rhin, sur son site Internet.

De son côté, Victorin Lurel, député PS de Guadeloupe, qui avait déposé en 2008 une proposition de loi en ce sens, estime que « chaque citoyen doit pouvoir pratiquer la langue ou les langues de sa culture, de ses aïeux, de son terroir (…) Cette reconnaissance de notre diversité culturelle (…) est aujourd’hui le plus sûr moyen de favoriser l’égalité, de préserver l’identité républicaine et de garantir notre unité nationale ».

Jean-Luc Mélenchon, le leader du Parti de gauche, a en revanche déclaré qu’il « s’oppos[ait] absolument à la ratification de cette Charte », qui « menace l’égalité entre les citoyens et l’unité et l’indivisibilité de la République ». M. Mélenchon a également exigé « la tenue d’un référendum », malgré la voie choisie par François Hollande qui exclut ce recours.

Fonte: Le Monde