Senado francês enterra Carta de Línguas Regionais

Notícia publicada na página do jornal Libération destaca a decisão do senado francês de enterrar o processo de ratificação da Carta Europeia das Línguas Regionais ou Minoritárias. A maioria dos senadores votaram contra o direito de um projeto de lei apresentado pelo governo socialista do presidente François Hollande em julho deste ano, que pretendia fazer uma emenda constitucional para permitir a ratificação da Carta. A votação no senado foi realizada na semana passada, 27/10. Apresentamos abaixo o texto da notícia em francês. Na sequência, outra notícia do mesmo jornal elenca argumentos a favor e contra a aprovação da ratificação da Carta.

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Le Sénat enterre la charte des langues régionales

Par Laure Equy

Promesse de campagne de François Hollande, la ratification de ce texte du Conseil de l’Europe et signée par la France en 1999, est de nouveau gelée.

27 octobre 2015 à 19:46 – Pas de miracle pour la charte européenne des langues régionales. Le Sénat vient de retoquer la ratification de ce texte du Conseil de l’Europe, en votant une motion de procédure qui a coupé court au débat parlementaire. Cette «question préalable», soutenu par la droite, majoritaire, et le centre, a été votée, mardi soir par 180 voix contre 155.

C’est le scénario que redoutaient les parlementaires de gauche partisans de la charte. Soixante d’entre eux, emmenés par le député régionaliste et EE-LV Paul Molac (Morbihan), ont tout de même tenté une ultime mobilisation en publiant sur le site de L’Obs pour interpeller la Haute-Assemblée: «Sénateurs, la France a besoin de cette charte. Soutenez ce patrimoine».

«Le Sénat, cénacle du jacobinisme le plus étriqué»
Ils ne se faisaient toutefois aucun espoir. Le projet de loi «est cuit», regrettait dans la matinée Frédérique Espagnac, sénatrice (PS) des Pyrénées-Atlantiques tandis que Ronan Dantec, sénateur (EE-LV) de Loire-Atlantique, reconnaissait que «le suspense [n’était] pas énorme». A l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, président (PS) de la commission des Lois, a, lui, accusé le Sénat de se faire «le cénacle du jacobinisme le plus étriqué» au lieu d’être «la chambre des territoires».

Le député (PS) du Finistère avait fait voter, en 2014, une proposition de loi visant à ratifier la charte, avec le renfort de voix de 60 députés «Les Républicains» et UDI. Car les promoteurs de la charte n’en sont pas à leur première tentative pour faire ratifier ce texte rédigé en 1992 et signé par la France en 1999. «Notre rocher de Sisyphe», soupire Urvoas. Le texte, qui vise à «la protection et à la promotion des langues régionales», en reconnaissant le «droit imprescriptible» de pratiquer ces langues «dans la vie privée et publique» a déjà essuyé un veto du Conseil constitutionnel et plusieurs avis défavorables du Conseil d’Etat.

Manœuvre «toute mitterrandienne»
Comme sa ratification nécessite de modifier la Constitution, il est nécessaire d’organiser un référendum ou convoquer les parlementaires en congrès à Versailles. C’est la voie qu’avait choisie, cet été, François Hollande, en réactivant cette promesse de campagne.

Les sénateurs viennent donc de stopper net ce processus, le texte devant être voté conforme dans les deux chambres pour aller ensuite à Versailles. La droite, majoritaire au Palais du Luxembourg dénonçait une manœuvre «toute mitterrandienne» du président de la République pour mettre en difficulté ses adversaires à un mois et demi des élections régionales. Pour ne pas être accusés d’enterrer des langues pour la plupart dangereusement menacées, le groupe LR a déposé avec les centristes une proposition de loi pour promouvoir leur pratique. Sur le fond, ils disent redouter que la charte ouvre une brèche «communautariste». «Faire vivre les belles identités de nos territoires, ce n’est absolument pas du communautarisme», a répliqué la Garde des Sceaux, Christiane Taubira. La gauche a reproché à la majorité sénatoriale de refuser par principe d’offrir une victoire constitutionnelle à François Hollande à un an de la prochaine présidentielle. La charte, ratifiée par 25 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe mais gelée en France depuis plus de vingt ans, devra encore attendre.

Fonte: Libération, France

L’éternelle querelle des langues régionales

Par Laure Equy

Le Sénat, dominé par la droite, s’apprête à recaler la charte européenne des langues régionales, qui divise la France depuis 1999.

26 octobre 2015 à 19:36 – L’affaire va être vite expédiée. Un après-midi de discussion au Sénat, ce mardi, puis la droite, qui y est majoritaire, doit faire voter une motion de procédure et ainsi couper court au processus de ratification de la charte européenne des langues régionales. Eloignant, au passage, la perspective d’un Congrès à Versailles et d’une réforme constitutionnelle sous ce quinquennat.

Sauf surprise, la charte, rédigée en 1992 à l’initiative du Conseil de l’Europe, devrait donc retrouver l’armoire qu’elle sert à caler depuis vingt ans. Le texte, qui prévoit «la protection et la promotion des langues régionales», vise à «maintenir et à développer les traditions et le patrimoine culturels européens», tout en faisant respecter le droit de pratiquer ces langues «dans la vie privée et publique».

Signée par le gouvernement Jospin en 1999, la charte a vu son processus de ratification gelé plus d’une fois. Après avoir essuyé un veto du Conseil constitutionnel et les avis défavorables (mais consultatifs) du Conseil d’Etat, dont un dernier cet été. L’exécutif avait alors relancé son idée de modifier la Constitution pour y intégrer la charte, un engagement de campagne de François Hollande, réactivé fin 2013 après la révolte des Bonnets rouges. Les socialistes avaient déjà fait voter à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour ratifier la charte en 2014, histoire de tâter le terrain.

C’est donc le Sénat qui devait débattre le premier du projet de loi présenté par Christiane Taubira. «Mardi soir, prévoit un conseiller présidentiel, on additionnera les voix des députés de janvier 2014 et celles du Sénat afin de constater que la marche est trop haute pour atteindre les trois cinquièmes» des suffrages nécessaires pour modifier la Constitution. Auparavant dans l’hémicycle, les socialistes vont accuser la droite de bloquer par principe une réforme constitutionnelle, un an avant la présidentielle. Et la gauche sera suspectée de tendre un piège à ses adversaires avant les régionales. Pour ne pas se laisser étiqueter antilangues régionales, les sénateurs de droite et du centre vont présenter leur propre proposition de loi sur le sujet.

Mais si chaque camp s’accuse désormais de coups tactiques, la charte a toujours suscité des débats passionnés entre chantres des régions et jacobins de tous poils. Et des échanges d’arguments sincères.

Pour : les langues régionales, trésor à sauvegarder

Sauver les langues régionales
Pour le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, fervent partisan de la charte, nos langues régionales – au nombre de 75 en métropole et en outre-mer selon un rapport qui les a recensées en 1999 – sont dans un piètre état. Un délitement que l’Etat a historiquement laissé faire, voire parfois, activement encouragé. «Nos voisins européens s’appliquent à sauver leurs langues lorsque nous les laissons mourir, quand nous ne les aidons pas à mourir», accusent Urvoas et le patron des députés PS, Bruno Le Roux, qui ont fait voter une proposition de loi sur la charte européenne des langues régionales en 2014 : ils citent la bonne santé du catalan et du basque côté espagnol ou du gallois, quand «la survie du breton est menacée».

Si plusieurs lois ont débloqué des moyens dans l’éducation, la culture, les médias, il est temps, plaide Urvoas, d’accorder cette reconnaissance, pas seulement symbolique. «Sécurisons les acquis, car il risque toujours d’y avoir des tentatives de repli», alerte le député du Finistère. Pour les défenseurs de la charte, que le français soit langue officielle n’en fait pas la langue unique. La «déclaration interprétative», rédigée pour préciser comment la France comprend la charte, vise à rassurer ceux qui redoutent de voir un jour parler breton lors d’un procès ou la publication de documents électoraux en corse : «L’usage du français s’impose […] dans l’exercice d’une mission de service public ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.» Enfin, sur les 98 propositions de la charte, la France en a retenu 39, écartant les engagements les plus radicaux.

Le fantasme de la République en danger
Faciliter la diffusion de programmes télé en langues régionales, traduire des lois ou veiller à ce que dans les hôpitaux ou les maisons de retraite, on puisse soigner des patients dans leur langue… De quoi faire vaciller la République ? Les partisans de la charte y voient «fantasmes» et «procès en sorcellerie». «On aurait peur de perdre notre âme à cause des langues régionales ? Quelle vision naphtalinée de la République !» s’agace le président du groupe PS au Sénat, Didier Guillaume. «Ce débat dit beaucoup de la conception qu’on a de la force de la République. Serait-elle si fragile que des langues régionales pourraient la remettre en cause ? Je pense au contraire qu’elle s’enrichit de sa diversité», plaide à son tour Urvoas. La sénatrice PS des Pyrénées-Atlantiques Frédérique Espagnac note, elle, que 25 pays ont ratifié le texte, «sans qu’il n’y ait aucun litige». Le linguiste Claude Hagège, qui fait valoir sa «position nuancée», ajoute un autre argument : les langues régionales ne représentent pas pour la République «le même danger que sous la Révolution», alors parlées par «des ennemis de la République. «Elles sont dans un état très précaire aujourd’hui», oppose le professeur au Collège de France.

Une droite braquée par principe
Un Congrès à Versailles permettant à François Hollande de ratifier la charte et d’assurer l’indépendance du parquet via la réforme du CSM (Conseil supérieur de la magistrature) : le scénario est trop beau. Pas question pour l’opposition de servir sur un plateau ce succès constitutionnel. La gauche soupçonne le parti Les Républicains de dissuader ses troupes de voter pour la ratification. Selon un sénateur PS, la droite est en fait assez partagée. Soixante députés UMP et UDI n’ont-ils pas voté la proposition de loi PS sur la charte en 2014 ? Logiquement, on aurait pu retrouver cet étiage au Sénat, d’autant que ses membres écoutent d’habitude plus leur territoire qu’ils ne suivent les consignes des partis. «La droite était emmerdée, elle a fait pression pour imposer le silence dans ses rangs», croit savoir le sénateur socialiste.

Contre : un risque de repli communautaire

Le français seule langue officielle
Pour les lecteurs scrupuleux de l’article 2 de la Constitution, «la langue de la République est le français», point. Du coup, le préambule de la charte européenne qui proclame le «droit imprescriptible» de pratiquer une langue régionale «dans la vie privée et publique» pose problème. Il y aurait entre les deux textes, une insoluble contradiction : «Cela nous met dans une impasse juridique», dénonce le président (Les Républicains) de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas. Les détracteurs promettent dans la foulée qu’ils n’ont rien contre tels patois ou langues locales, qu’ils en connaissent quelques mots voire qu’ils ont lu le poète provençal Frédéric Mistral. Et assurent que la charte n’apporterait rien de plus au quotidien. Quant à la reconnaissance, l’appartenance des langues régionales «au patrimoine de la France» figure déjà dans la Constitution depuis 2008. D’autres encore jugent plus urgent de défendre le français contre l’expansion galopante de l’anglais.

Une atteinte au pacte républicain
Si ce n’est pas tant la concurrence entre les langues régionales et le français qui mobilise les «anticharte», ceux-ci pointent la menace que ferait peser le texte du Conseil de l’Europe sur la cohésion républicaine. Puisque la République est «indivisible», on ne peut pas, jugent-ils, accorder à des groupes particuliers des droits spécifiques. «Pour le Conseil constitutionnel, il ne peut pas y avoir de communauté, il n’y a qu’un peuple français», analyse Michel Verpeaux, professeur de droit public à l’université Paris-I. La déclaration interprétative précise certes que, même avec la charte, le groupe parlant une langue locale «ne peut en aucun cas former une entité distincte», ni se dire «titulaire de droits qui lui seraient propres». Mais la précaution ne suffit pas à apaiser les opposants pour qui la charte ouvrirait une brèche «communautariste». Ainsi de Jean-Luc Mélenchon qui exigeait en juin un référendum sur ce sujet. Le leader du Parti de gauche avertissait de «l’institutionnalisation du communautarisme linguistique au mépris de l’identité républicaine du pays».

Le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, rappelle par ailleurs que la charte, créée après la chute du mur de Berlin, a été conçue «pour éviter l’oppression des minorités dans des pays qui n’étaient pas des Etats-nations, notamment dans les Balkans» et ne correspond donc pas à «notre logiciel républicain français». «Catalogne, Flandre, pays de Galles : la France peut aussi être traversée par des forces centrifuges», prévient l’élu de Vendée.

Un dirigeant socialiste, lui-même hostile à la charte, souligne les racines d’une défiance historique de l’Etat pour ses langues régionales : «Pourquoi croyez-vous que dans la loi de 1905 sur la laïcité, il était inscrit que les prêtres devaient faire leur homélie en français ? Parce que tous les combats antirépublicains ont été menés en langues locales.»

Une combine avant les régionales
Promesse du candidat Hollande en 2012, la ratification de la charte des langues régionales ne figurait pas dans le premier train de réformes constitutionnelles imaginées par le président de la République en 2013. Qu’il la dégaine à quelques semaines des régionales n’est pas innocent pour la droite. Le sénateur (LR) Philippe Bas y voit une «habileté toute mitterrandienne pour pouvoir dire : «J’en fais plus que vous pour les langues régionales.»» Car quand la droite aura planté la réforme, ce sera à elle de s’en justifier auprès des électeurs. «On laissera aux candidats PS le soin de rappeler que la droite s’est mise en travers du chemin», glisse un conseiller présidentiel. Marc Le Fur, le candidat LR en Bretagne, «est furieux contre nous», soupire un sénateur.

Fonte: Libération, France